Conditions d'utilisation du service

La collecte de demandes de visa dans les centres de TLScontact est un service fourni par TLScontact Maroc (SARLAU) (ci-après dénommée « TLScontact », « nous », « notre » ou « nos »), immatriculée sous le numéro 246317 et ayant son siège social à Immeuble Walili, 42 Boulevard abdelmoumen Casablanca, Maroc.

TLScontact est un prestataire de services désigné et autorisé par l’Ambassade de France au Maroc pour gérer des centres de collecte de demandes de visa TLScontact dans ses locaux désignés (dénommés « centre de collecte de demandes de visa » ou « centre de visas ») et sur le site internet de TLScontact.

Ces conditions générales sont applicables à tous les services (ci-après dénommés « service » ou « services ») offerts par TLScontact pour le compte de l’Ambassade de France au Maroc ou pour son propre compte aux personnes (ci-après dénommées « demandeur », « demandeurs », « client », « vous », « votre » ou « vos ») qui souhaitent déposer une demande de visa à l'Ambassade de France par l’intermédiaire de TLScontact et à l’éventuelle fourniture d’informations par TLScontact au sujet de cette demande de visa.

Ces conditions générales s’appliquent, sans limitation et selon la nature de votre demande de visa, à ce qui suit :

• L’inscription du demandeur sur le site internet de TLScontact afin de créer un compte;
• La prise de rendez-vous par le demandeur afin de déposer une demande de visa;
• La confirmation par TLScontact du rendez-vous du demandeur;
• La présence du demandeur au rendez-vous au centre de visas afin de remettre la demande de visa à TLScontact;
• La collecte des données biométriques nécessaires, le cas échéant, par l'Ambassade de France;
• Le paiement des frais liés à la demande de visa;
• Le dépôt et le transport par TLScontact (ou tout sous-traitant de TLScontact) à l'Ambassade de France de la demande de visa et de tous documents complémentaires;
• Le transfert de tous ces documents de l'Ambassade de France à TLScontact afin de retourner le document de voyage et tout autre document complémentaire, le cas échéant, au demandeur;
• La fourniture par TLScontact de services facultatifs en plus de celui de collecte de votre demande de visa (ci-après dénommés « services additionnels ») pour rendre le dépôt de votre demande de visa plus aisé.

Ces conditions générales constitueront le contrat régissant la fourniture de services au demandeur par TLScontact. Par la présente, vous reconnaissez et confirmez, avant le dépôt de votre demande de visa, avoir lu, compris et accepté, sans limite ni réserve, ces conditions générales.

Vous pouvez accéder à ces conditions générales à tout moment sur le site internet de TLScontact afin de les consulter. Tous les amendements, les modifications, les ajouts ou les retraits pouvant occasionnellement être apportés à ces conditions générales seront publiés sur le site internet de TLScontact. Ces conditions générales modifiées, telles qu’affichées sur le site internet de TLScontact, prévaudront sur toute version antérieure et sur tout autre document contradictoire.

Sauf preuve évidente du contraire, les données enregistrées dans le système d’information de TLScontact constitueront une preuve de toutes les transactions conclues par le demandeur avec TLScontact.

Ces conditions générales ne sont applicables à aucun service fourni ni à aucune décision prise concernant votre demande de visa par l'Ambassade de France, y compris le paiement de vos droits de visa. Par la présente, vous reconnaissez et acceptez que TLScontact est un intermédiaire entre vous et l'Ambassade de France, intervenant en qualité d’agent de celle-ci, et qu’aucune réclamation concernant les décisions prises au sujet de votre demande de visa ou d’un remboursement des droits de visa ne devra être adressée à TLScontact.

Afin de bénéficier d’un service fourni par TLScontact, le demandeur doit réaliser les opérations suivantes sur le site internet de TLScontact:

• s’inscrire sur le site internet de TLScontact et créer un compte;
• se connecter et remplir le formulaire de demande en ligne, le cas échéant;
• prendre rendez-vous pour déposer la demande de visa au centre de collecte de demandes de visa.

Le cas échéant, les demandeurs ont la possibilité de sélectionner des services additionnels sur le site internet de TLScontact au moment de la prise de rendez-vous, ou de demander ces services additionnels via le centre d’appels de TLScontact ou directement lors d’une visite au centre de collecte de demandes de visa.

TLScontact peut offrir des services additionnels liés au processus de demande de visa moyennant le paiement de frais supplémentaires au centre de collecte de demandes de visa ou, le cas échéant, sur le site internet de TLScontact. Les services additionnels sont facultatifs et ne garantissent pas que votre visa sera accordé ni que le traitement de votre demande de visa aura priorité sur celui des autres demandes. Une liste des services additionnels offerts par TLScontact est disponible sur le site internet de TLScontact. Vous pouvez y accéder à l’aide du lien suivant: Services Additionnels.

TLScontact n’acceptera aucune une réservation ni commande de service si le demandeur n’a pas confirmé lors de son inscription, de la façon que TLScontact juge appropriée, qu’il accepte de respecter ces conditions générales. Cette confirmation constitue la preuve de la conclusion du contrat de fourniture de services avec le demandeur. Aucune réservation de services ne sera finalisée tant que TLScontact n’aura pas accepté la commande et reçu le paiement intégral des frais liés à la demande de visa.

TLScontact se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande de service en cas de litige existant avec le demandeur lié au paiement de commandes de service antérieures.

4.1 Conditions générales pour tous les frais à régler

Les frais indiqués ne sont valides que le jour où ils sont établis. Pour toute demande de visa à une date ultérieure, les frais peuvent être sujets à modification.

Les droits de visa perçus par TLScontact pour le compte de l'Ambassade de France et les frais de service de TLScontact sont fixés en euros, mais payables dans la devise du pays où se trouve le centre de visas. Le taux de change entre ces devises est décidé par l'Ambassade de France et est sujet à variation, raison pour laquelle le montant à payer dans la devise locale peut différer de celui établi.

Tous les frais liés à la demande de visa sont fermes, incluent la taxe sur la valeur ajoutée et sont affichés sur le site internet de TLScontact et dans le centre de visas.

Tous les coûts liés au retour des passeports, des documents complémentaires et des décisions au sujet des visas aux demandeurs sont inclus dans le prix total final qui se fonde sur les informations que les demandeurs ont fournies et les méthodes de livraison qu’ils ont choisies parmi celles disponibles.

Tous les frais doivent être reçus dans leur intégralité selon les options de paiement disponibles en tant que fonds compensés pour que la demande soit traitée. À l’exception des cas couverts par notre politique de remboursement détaillée ci-après, les frais ne sont pas remboursables ni transférables une fois le service prêté ou la demande transférée à l'Ambassade de France, et ce, que le visa soit finalement octroyé ou non par l'Ambassade de France ou que vous décidiez ou non de retirer votre demande de visa.

4.2 Frais de service de TLScontact pour le dépôt de votre demande de visa (ci-après dénommés « frais de service »)

Les frais de service pour le traitement de votre demande de visa sont convenus entre l'Ambassade de France et TLScontact. Toute modification des frais de service pour la demande de visa doit être réalisée conformément à l’accord conclu avec l'Ambassade de France et doit être dûment affichée sur le site internet de TLScontact ou dans le centre de visas.

TLScontact délivrera au demandeur un récépissé après paiement des frais de service.

4.3 Frais de services additionnels (ci-après dénommés « frais de service additionnels »)

Les frais de services additionnels de TLScontact sont établis dans la devise du pays où vous déposez votre demande de visa ou en euros.

TLScontact se réserve le droit de modifier les frais de services additionnels et de facturer ces frais de services additionnels modifiés aux demandeurs après la date d’entrée en vigueur de cette modification. Le demandeur doit en tenir compte s’il envisage de passer une commande à une date ultérieure. TLScontact délivrera au demandeur un récépissé après paiement des frais de services additionnels.

4.4 Droits de visa perçus par TLScontact pour le compte de l'Ambassade de France (ci-après dénommés « droits de visa »)

TLScontact n’a aucun contrôle sur les modifications apportées aux droits de visa perçus par TLScontact pour le compte de l'Ambassade de France et décline toute responsabilité à cet égard. TLScontact n’accepte aucune demande de remboursement des droits de visa, et de telles demandes ne doivent pas être adressées à TLScontact.

Les frais de service et les frais de services additionnels (ci-après dénommés « Frais de TLScontact ») sont payables en totalité le jour où vous prenez rendez-vous pour déposer votre demande de visa ou ultérieurement lorsque vous arrivez au centre de visas pour votre rendez-vous, au moyen des méthodes suivantes, en fonction du moment où vous payez les frais de TLScontact, comme indiqué sur le site internet de TLScontact:

• en espèces;
• par carte de crédit/débit et, pour les paiements à distance (en ligne, par téléphone, etc.), par un mode de paiement sécurisé;
• par virement bancaire ou tout autre mode de paiement accepté par TLScontact.

TLScontact remettra au demandeur un récépissé de la transaction après réception du paiement des frais de TLScontact et des droits de Visa.

Les frais et les intérêts qui pourraient résulter de l’utilisation du mode de paiement disponible sont à la charge du demandeur.

Les données de paiement sont chiffrées avant le transfert à l’aide du protocole SSL (Secure Sockets Layer).

TLScontact n’est tenu de fournir aucun service si les frais de TLScontact n’ont pas été payés en totalité.

Les paiements ne seront pas considérés comme effectués tant que TLScontact n’aura pas dûment reçu tous les frais liés à la demande de visa en fonds compensés et disponibles.

TLScontact s’engage à faire tout effort raisonnable afin de fournir les services aux demandeurs à la date de rendez-vous qu’ils ont choisie.

TLScontact traitera toutes les demandes de visa avec une diligence et une compétence raisonnable et conformément à toutes les procédures prescrites par l'Ambassade de France.

Néanmoins, bien que nous fassions preuve d’une diligence raisonnable pour examiner votre formulaire de demande afin de détecter des erreurs manifestes , nous ne garantissons pas la détection de toutes les erreurs qui pourraient y figurer, et nous ne nous engageons pas à vérifier les informations que vous fournissez. Il vous appartient de vous assurer que toutes les informations et tous les documents que vous fournissez sont précis, exacts et à jour.

TLScontact décline toute responsabilité en cas de retard dans la fourniture de services causé par un événement ou un tiers échappant au contrôle de TLScontact.

Les délais de réception des décisions de l'Ambassade de France relatives à votre demande de visa ne sont que des estimations fondées sur les informations dont nous disposons et sur notre expérience avec l'Ambassade de France. TLScontact n’exerce aucune influence sur ces délais et ne peut donc pas les garantir. L’utilisation du service de rendez-vous urgents, le cas échéant, ne garantit pas que votre demande de visa sera traitée plus rapidement par l'Ambassade de France. Il est déconseillé aux demandeurs d’effectuer des réservations liées à leur voyage avant d’avoir reçu une décision relative à leur demande de visa. Si les demandeurs ont besoin d’effectuer des réservations à l’avance, ils doivent prévoir un délai préalable raisonnable pour le traitement de leur demande de visa.

Il incombe aux demandeurs de lire attentivement et de s’assurer de comprendre les exigences définies dans les formulaires de demande de visa, de remplir ces formulaires de façon honnête avec des informations correctes et précises, de fournir les documents complémentaires corrects, de s’assurer qu’ils ont un passeport valide (non endommagé ni expiré) et de vérifier la validité du visa délivré (notamment la durée, le nombre d’entrées, le motif, etc.) dès réception.

Les demandeurs doivent fournir des coordonnées valides à TLScontact afin que celle-ci puisse les joindre en cas de problème avec leur demande de visa ou si des documents supplémentaires sont nécessaires. TLScontact décline toute responsabilité en cas de perte résultant de l’incapacité à joindre les demandeurs s’ils n’ont pas fourni leurs coordonnées exactes ou si leur portable est éteint, déconnecté ou n’est pas équipé d’une messagerie vocale.

TLScontact ne remboursera aucun paiement de frais de TLScontact effectué par un demandeur au motif que l'Ambassade de France refuse d’accorder un visa ou que ce demandeur décide de retirer une demande de visa une fois la procédure en cours et les services prêtés.

Les frais de TLScontact ne sont pas remboursables ni transférables une fois le service de TLScontact prêté ou la demande transférée à l'Ambassade de France.

Néanmoins, si TLScontact a commis une négligence grave ou une faute intentionnelle liée à une demande de visa déposée, entraînant la non-concession du visa ou la perte du passeport du demandeur avec les visas valides, TLScontact remboursera au demandeur les frais de service uniquement ainsi que les frais facturés par le pays émetteur du passeport du demandeur pour le remplacement du passeport ou de tout autre document perdu ou endommagé selon sa procédure normale de remplacement.

L'Ambassade de France ne délègue aucune compétence ni aucun pouvoir à TLScontact en ce qui concerne l’évaluation des demandes de visa ou la prise de décisions relatives aux demandes de visa. Par conséquent, TLScontact décline toute responsabilité à l’égard des décisions prises par l'Ambassade de France concernant votre demande de visa ainsi que tout retard de l'Ambassade de France dans l’évaluation, la concession ou le rejet de votre demande de visa ou pour la requête de plus amples informations concernant votre demande de visa.

TLScontact décline toute responsabilité en cas de perte, de retard ou de non-délivrance de toute demande de visa ou de tout visa découlant, entre autres, de formulaires de demande incomplets, de formulaires de demande remplis de façon incorrecte ou inexacte, ou d’informations ou documents complémentaires imprécis, incomplets ou erronés.

TLScontact décline toute responsabilité envers tout demandeur ou tout tiers comptant sur une demande de visa ou s’en prévalant pour justifier des coûts ou frais engagés en prévision de la réception de ce visa, que ce soit dans un délai précis ou non, notamment mais sans s’y limiter, pour toute disposition prise en matière de voyage ou d’hébergement.

TLScontact décline toute responsabilité en cas de manque à gagner, d’interruption d’activité, de perte d’affaires ou d’occasions commerciales, de dépenses engagées inutilement, ou de toute autre perte ou dommage subis par toute personne résultant de quelque manière que ce soit de tout retard, égarement, perte ou dommage concernant des demandes de visa, passeports ou autres documents, ou résultant d’une négligence ou d’un manquement contractuel en lien avec une demande de visa ou de tout conseil ou renseignement donné au sujet d’une demande de visa.

TLScontact décline toute responsabilité envers tout demandeur ou tout tiers comptant sur une demande de visa ou s’en prévalant en cas de dommages indirects, punitifs, accidentels, spéciaux ou consécutifs ou autres causés par tout retard, égarement, perte ou dommage concernant des demandes de visa, passeports ou autres documents, ou résultant d’une négligence ou d’un manquement contractuel en lien avec une demande de visa ou de tout conseil ou renseignement donné en rapport avec une demande de visa.

TLScontact ne doit pas être considérée comme ayant violé le contrat ni être aucunement tenue responsable en cas de retard, de perte ou de dommage concernant tout passeport, tout autre document ou toute demande de visa causé par un événement échappant au contrôle de TLScontact, y compris mais sans s’y limiter, un accident, un vol, une catastrophe naturelle, une panne générale d’électricité ou de télécommunications, une grève, une émeute ou une manifestation ne découlant pas d’une faute intentionnelle de TLScontact.

TLScontact ne doit pas être tenue responsable en cas de perte, retard ou dommages concernant toute demande de visa, tout passeport ou tout autre document causés par un tiers et échappant au contrôle de TLScontact.

TLScontact ne peut être tenue responsable en cas de retard, de perte ou de dommage concernant toute demande de visa, tout passeport ou tout autre document causé par un service de messagerie tiers, ou survenant lorsque ces documents sont en sa possession, notamment lors du transport des demandes de visa, passeports et autres documents entre TLScontact et l'Ambassade de France ou lors de leur retour au demandeur.

Dans le cas exceptionnel où un passeport ou tout autre document envoyé par le demandeur est perdu ou sérieusement endommagé de manière à le rendre inutilisable en raison d’une grave négligence commise par TLScontact, cette dernière remboursera au demandeur les frais de service uniquement ainsi que les frais facturés par le gouvernement du pays émetteur du passeport du demandeur pour le remplacement du passeport ou de tout autre document perdu ou endommagé selon sa procédure normale de remplacement. Le demandeur doit envoyer un reçu de paiement original pour demander un remboursement.

TLScontact n‘est tenue de rembourser au demandeur aucun autre coût engagé par le demandeur pour obtenir le remplacement, notamment mais sans s’y limiter, les frais de déplacement, d’hébergement et les pertes dues au temps consacré.

L’entité responsable du traitement des données collectées pour votre demande de visa est TLScontact Maroc (SARLAU).

TLScontact collecte des données à caractère personnel concernant les demandeurs dans le cadre des demandes de visa Schengen, notamment les informations fournies à travers les formulaires de demande imprimés ou en ligne, les passeports et autres documents. Ces informations peuvent comprendre des noms, adresses, coordonnées, lieux de naissance, détails du passeport, renseignements sur l’emploi, informations sur le voyage, etc.

TLScontact ne demande, ne collecte et ne traite que les données à caractère personnel strictement nécessaires à la fourniture des services sujets à ces conditions générales, y compris mais sans s’y limiter, afin de traiter votre demande de visa et de fournir tout service additionnel, pouvant requérir l’envoi d’informations supplémentaires à propos de nos services.

Par la présente, vous consentez à la collecte, au stockage, au traitement et à la transmission de vos données à caractère personnel par TLScontact, ainsi qu’au transfert transfrontalier de celles-ci, si nécessaire, lors du processus de demande de visa avec l'Ambassade de France.

Par la présente, vous reconnaissez que TLScontact a le droit de transmettre vos données à caractère personnel à des partenaires chargés de la réalisation d’un ou plusieurs des services sujets à ces conditions générales, et que vous y consentez. En ce qui concerne tout service non sujet à ces conditions générales susceptible de vous être offert par un tiers, TLScontact ne partagera vos données que si vous y consentez. Tous les partenaires tiers s’engagent à fournir un niveau de protection suffisant concernant vos données à caractère personnel afin de garantir la sécurité de celles-ci.

En outre, vos données à caractère personnel sont conservées et traitées séparément par l'Ambassade de France conformément à ses politiques et procédures de protection des données.

Conformément aux règlementations applicables, les demandeurs peuvent avoir certains droits sur le traitement de leurs données à caractère personnel, comme le droit d’information, d’accès, de modification, de rectification ou de suppression, le droit de s’opposer à leur traitement et de le restreindre, ainsi que le droit à la portabilité des données.

Ces droits peuvent être exercés conformément aux conditions et aux procédures établies par la Charte de confidentialité publié sur le site internet de TLScontact et applicable au centre de collecte de demandes de visa où les demandeurs passent leurs commandes.

Le contenu du site internet de TLScontact est la propriété intellectuelle du groupe TLScontact et est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle et les lois antitrust en vigueur.

La copie ou la publication des informations, en tout ou en partie, sur d’autres sites internet sans lien redirigeant vers le site internet de TLScontact est strictement interdite et constitue un acte de contrefaçon.

En outre, TLScontact conservera tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux photographies, présentations, études, conceptions, modèles, prototypes, etc. créés (y compris à la demande du demandeur) afin de fournir les services. Par conséquent, le demandeur accepte de ne pas reproduire ni utiliser ces études, conceptions, modèles, prototypes, etc. sans l’autorisation écrite préalable et expresse de TLScontact qui, le cas échéant, pourra demander une compensation financière.

Ces conditions générales et les transactions prévues aux présentes doivent être régies par les lois applicables dans le pays du centre de collecte de demandes de visa où le demandeur a passé sa commande de service.

Tous les litiges liés à la fourniture des services ou aux transactions conclues liées à ceux-ci conformément à ces conditions générales concernant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs implications, qui ne peuvent pas être réglés à l’amiable entre TLScontact et le demandeur, doivent être soumis aux tribunaux compétents en vertu des lois applicables dans le pays du centre de collecte de demandes de visa où le demandeur a passé sa commande de service.

TLScontact peut, à sa seule discrétion, modifier, amender, annuler ou retirer une partie ou l’ensemble de ces conditions générales à tout moment sans aucun préavis conformément à la clause 1 des conditions générales. Toute modification sera publiée sur le site internet de TLScontact.